INFORMATION JURIDIQUE

📢 Droit de rétractation et vente en ligne de dossards : ce qu’il faut savoir
Dans le cadre de la vente en ligne de dossards pour des événements sportifs, une question revient souvent : les participants peuvent-ils se rétracter dans un délai de 14 jours ?

👉 La réponse est non !

En effet, ces ventes sont considérées comme des contrats à distance portant sur des activités de loisirs à date déterminée. À ce titre, elles sont exclues du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-28, alinéa 12).

⚠️ Point de vigilance essentiel pour les organisateurs :
Même en l’absence de droit de rétractation, il est obligatoire d’informer clairement le participant en amont (avant l’achat), conformément aux obligations d’information précontractuelle (article L221-5 du Code de la consommation).
Un défaut d’information peut entraîner des sanctions (articles L242-3 et L242-13 du Code de la consommation), voire fragiliser juridiquement vos conditions de vente.

💡 Bonne pratique :

Vérifiez que votre règlement et/ou vos Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnent explicitement l’absence de droit de rétractation.
En cas d’oubli, nous vous encourageons à privilégier une approche commerciale adaptée (remboursement possible au cas par cas).

🎯 En résumé : pas de droit de rétractation, mais une obligation forte de transparence.

🙏 Cette information nous a été partagée par Live Avocat, partenaire de France Outdoor.